Réservation Madiana Bowling by WP
Conditions générales de vente
SAS MADIANA BOWLING BY WP
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE La société MADIANA BOWLING BY WP, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le
siège social est situé Imm WEST PARADISE -D14 - QUARTIER PAMISTE - 97232 LE LAMENTIN immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro
988 042 032
Ci-après dénommée le "Prestataire", Préambule
Le Prestataire a pour activité la prestation de services de loisirs, l'exploitation de centre loisir,
l'exploitation de centre de jeux vidéo, l'exploitation de salle pour réception ; l'exploitation
d'une cafétéria et restauration rapide, la gestion ou l'exploitation de tous fonds de commerce
proposant, sous toute forme la vente de ces produits et services, la formation et la prestation
de tous services susceptibles de contribuer au développement de ses activités.
Le Prestataire assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par
l'intermédiaire du site https://www.madianaowling.fr.
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Prestataire peut être
consultée sur le site disponible à l'adresse https://www. madianaowling.fr
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent
contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du
Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions
générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de
vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties
conviennent que les photos des Biens en vente sur le site https://www. madianaowling.fr n'ont
aucune valeur contractuelle. ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre
majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du
Prestataire ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des
présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout
amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de
la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la
Livraison de la Commande au Client ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes
comprises et hors éventuels Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la
Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce
montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne « https://www.madianabowling.fr » utilisé par le Prestataire
pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Prestataire via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il
n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre. ARTICLE 2 – OBJET Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre
de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Prestataire au Client. ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au
sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre
compte et domiciliés sur le territoire français.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les
caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique
sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son
identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi
que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu
numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise
en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles
R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du
Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et
notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens
et Services par le Prestataire intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente
avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande
vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de
Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes
réalisées en vue d'une Livraison au 315 D14, Le Lamentin 97232, Martinique (le
« Territoire »). ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie
à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à
l'extinction des garanties et obligations dues par le Prestataire. ARTICLE 5 - COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN
LIGNE Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture
d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il
est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité
ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services
depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la
Commande ») étant précisé que le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ne correspond
qu’à une partie du montant effectivement dû, s’agissant d’un acompte ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de
paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant
confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
La Livraison aura lieu sur le Territoire. Lors de la réalisation des différentes étapes de la
Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions
contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Prestataire s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite de la disponibilité
de ses locaux. À défaut de disponibilité des locaux, le Prestataire s'engage à en informer le
Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Prestataire se
réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou
pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client
concernant le paiement d'une commande antérieure. ARTICLE 6 - PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITÉ Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et
référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du
Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site. ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Généralités
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard /
MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification
des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société
émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer
donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations
relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du
montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom
figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize
chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du
cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait
immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité
des données transmises sur le Site « https://www. madianabowling.fr ».
7.2 Les réservations d’anniversaire
7.2.1 Acompte
En complément des présentes, il est précisé que toute réservation d’anniversaire n'est
définitive qu'après paiement d'un acompte équivalent au Prix unitaire de trois (3) formules
ainsi que les frais de fonctionnement des services internet de cinq (5) euros TTC.
Cet acompte sera déduit du montant total de la facture le jour de Livraison de la prestation.
7.2.2 Annulation
En cas d’annulation de la réservation, MADIANA BOWLING BY WP entend appliquer des pénalités
contractuelles équivalentes à l’acompte reçu à titre de clause pénale de sorte qu’en cette
hypothèse, l’acompte versé par le Client ne lui sera pas restitué.
7.2.3 Absence
Au moment de la Livraison de la prestation, en cas d’absence d’une personne, LASER
WEST entend appliquer des pénalités contractuelles équivalentes à la somme de dix (10)
euros TTC à titre de clause pénale per capita de sorte qu’en cette hypothèse, le Client sera
redevable de ladite somme per capita à SAS MADIANA BOWLING BY WP
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE La société MADIANA BOWLING BY WP, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le
siège social est situé Imm WEST PARADISE -D14 - QUARTIER PAMISTE - 97232 LE LAMENTIN immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro
988 042 032
Ci-après dénommée le "Prestataire", Préambule
Le Prestataire a pour activité la prestation de services de loisirs, l'exploitation de centre loisir,
l'exploitation de centre de jeux vidéo, l'exploitation de salle pour réception ; l'exploitation
d'une cafétéria et restauration rapide, la gestion ou l'exploitation de tous fonds de commerce
proposant, sous toute forme la vente de ces produits et services, la formation et la prestation
de tous services susceptibles de contribuer au développement de ses activités.
Le Prestataire assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par
l'intermédiaire du site https://www.madianaowling.fr.
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Prestataire peut être
consultée sur le site disponible à l'adresse https://www. madianaowling.fr
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent
contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du
Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions
générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de
vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties
conviennent que les photos des Biens en vente sur le site https://www. madianaowling.fr n'ont
aucune valeur contractuelle. ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre
majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du
Prestataire ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des
présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout
amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de
la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la
Livraison de la Commande au Client ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes
comprises et hors éventuels Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la
Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce
montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne « https://www.madianabowling.fr » utilisé par le Prestataire
pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Prestataire via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il
n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre. ARTICLE 2 – OBJET Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre
de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Prestataire au Client. ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au
sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre
compte et domiciliés sur le territoire français.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les
caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique
sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son
identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi
que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu
numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise
en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles
R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du
Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et
notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens
et Services par le Prestataire intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente
avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande
vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de
Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes
réalisées en vue d'une Livraison au 315 D14, Le Lamentin 97232, Martinique (le
« Territoire »). ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie
à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à
l'extinction des garanties et obligations dues par le Prestataire. ARTICLE 5 - COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN
LIGNE Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture
d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il
est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité
ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services
depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la
Commande ») étant précisé que le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ne correspond
qu’à une partie du montant effectivement dû, s’agissant d’un acompte ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de
paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant
confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
La Livraison aura lieu sur le Territoire. Lors de la réalisation des différentes étapes de la
Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions
contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Prestataire s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite de la disponibilité
de ses locaux. À défaut de disponibilité des locaux, le Prestataire s'engage à en informer le
Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Prestataire se
réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou
pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client
concernant le paiement d'une commande antérieure. ARTICLE 6 - PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITÉ Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et
référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du
Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site. ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Généralités
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard /
MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification
des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société
émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer
donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations
relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du
montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom
figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize
chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du
cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait
immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité
des données transmises sur le Site « https://www. madianabowling.fr ».
7.2 Les réservations d’anniversaire
7.2.1 Acompte
En complément des présentes, il est précisé que toute réservation d’anniversaire n'est
définitive qu'après paiement d'un acompte équivalent au Prix unitaire de trois (3) formules
ainsi que les frais de fonctionnement des services internet de cinq (5) euros TTC.
Cet acompte sera déduit du montant total de la facture le jour de Livraison de la prestation.
7.2.2 Annulation
En cas d’annulation de la réservation, MADIANA BOWLING BY WP entend appliquer des pénalités
contractuelles équivalentes à l’acompte reçu à titre de clause pénale de sorte qu’en cette
hypothèse, l’acompte versé par le Client ne lui sera pas restitué.
7.2.3 Absence
Au moment de la Livraison de la prestation, en cas d’absence d’une personne, MADIANA BOWLING BY WP entend appliquer des pénalités contractuelles équivalentes à la somme de dix (10)
euros TTC à titre de clause pénale per capita de sorte qu’en cette hypothèse, le Client sera
redevable de ladite somme per capita à MADIANA BOWLING BY WP.
7.2.4 Maladie
Au moment de la Livraison de la prestation, si un ou plusieurs Clients sont atteints d’une
maladie suffisamment grave pour justifier l’annulation de la Livraison de la prestation, la
prestation commandée est, au choix du Client :
- Reportée à une date à convenir avec le Prestataire, ou,
- Annulée,
Si le Client opte pour le second choix, MADIANA BOWLING BY WP lui fournira un avoir consommable sur
le site disponible à l'adresse https://www. madianabowling.fr sous déduction des frais de
fonctionnement des services internet arrondis à la dizaine d’euros inférieur.
7.2.5 Modification
Le Client peut modifier la date de réservation dans un délai maximal de sept (7) jours avant
l'évènement.
En ce cas, l'acompte désigné à l’article 7.2.1 des présentes sera transféré à la nouvelle
réservation.
Les modifications de réservation sont toutefois susceptibles d’entrainer un surcoût,
notamment lié à la diminution ou à l’augmentation du nombre de participants.
Toutefois, si MADIANA BOWLING BY WPconstate, au moment de la Livraison de la prestation, la
présence de participants supplémentaires, alors ces derniers ne pourront bénéficier des
prestations fournies qu’uniquement si la capacité maximale de MADIANA BOWLING BY WP n’est pas
atteinte.
Le coût de participation de ces derniers sera fixé au tarif pratiqué au jour de la Livraison de
la prestation et intégré à la facture récapitulative.
7.2.6 Ponctualité
Le Client et son ou ses enfants, le cas échéant, doivent impérativement être présents à
MADIANA BOWLING BY WP à l’heure de la réservation.
Au-delà de quinze (15) minutes de retard, la prestation sera purement et simplement
annulée et l’acompte perdu.
Toutefois, à la discrétion de MADIANA BOWLING BY WP, la prestation pourrait être réalisée partiellement
(Par exemple : une seule partie au lieu de deux).
7.3 L’espace Bowling au temps
7.3.1 Réservation
La réservation effectuée par le Client est définitive.
La réservation comprend la location des chaussures et de la piste de bowling pendant la
durée réservée.
La réservation d'une piste de bowling s’effectue pour un chiffre de cinq (5) joueurs
maximums et pour un nombre illimité de parties.
Seule la durée de la réservation est prise en compte.
7.3.2 Conditions d’utilisation
7.3.2.1 Ponctualité
En cas de retard de la part du Client, le temps non joué est perdu et sera facturé
conformément au devis préalablement signé.
7.3.2.2 Hygiène et propreté
Les bénéficiaires des prestations livrées par MADIANA BOWLING BY WPdoivent porter des chaussettes
dans les chaussures de bowling à leur disposition.
MADIANA BOWLING BY WP facturera la délivrance de chaussettes au coût de trois (3) euros TTC la paire
en cas d'oubli.
7.3.3 Annulation
La réservation n'est ni modifiable, ni remboursable.
En cette hypothèse, MADIANA BOWLING BY WP entend appliquer des pénalités contractuelles
équivalentes au prix TTC reçu à titre de clause pénale. ARTICLE 8 - LIVRAISON DE LA COMMANDE 8.1. Délai de Livraison
Le Délai de Livraison de la prestation est disponible sur le Site et peut varier en fonction de
la disponibilité des locaux du Prestataire. 8.2. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception au Prestataire un avis d'annulation de la Commande et le
Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours
suivant la réception de l'avis d'annulation. ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATIONEn vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le
contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé
avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son
droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le
professionnel ; »
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client reconnaît par la
présente expressément renoncer à exercer son droit de rétractation qui, en tout état de
cause, ne peut être exercé.
En outre le client matérialise son consentement en cochant la case prévue à cet effet au
moment de la finalisation de la Commande. ARTICLE 10 - GARANTIELe Prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3,
L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L. 217-3 du code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au
contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de
l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne
détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce
contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans
à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de
conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours
de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises
à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque
l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à
des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le
point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance
par ce dernier du défaut de conformité.».
Article L217-4 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il
répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce
dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au
contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y
a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de
toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de
conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur
sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la
plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en
conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les
instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes
de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi
qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la
chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la
publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à
l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été
rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant
une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé
qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a
expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents. »
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : MADIANA BOWLING BY WP
ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa marque du Prestataire «MADIANA BOWLING BY WP », ainsi que l'ensemble des marques figuratives
ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes
figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non,
sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou
partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour
quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du
Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction
avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné
à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et
brevet qui sont la propriété du Prestataire. ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉESVeuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de
votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de
compromettre le bon suivi de votre dossier.
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par Monsieur Florent BARBIER, ès qualités de représentant deMADIANA BOWLING BY WP.
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utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études
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l'exécution de nos prestations, sauf si :
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- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une
disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité
et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement,
effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas
échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent
utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation
applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder
ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y
être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus,
exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez
d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore
de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer
au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos
droits en contactant Monsieur Florent BARBIER à l’adresse courriel
contact@ madianabowling.fr
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS,
courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le
lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions
évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne.
Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres
promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage
téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr). ARTICLE 13 - FORCE MAJEUREL'exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera
suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en
retarderait l'exécution.
Le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans
les quinze jours à compter de la date de survenance de l'événement. ARTICLE 14 - NULLITÉ D'UNE CLAUSE DU CONTRATSi l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité
n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur
entre les Parties. ARTICLE 15 - MODIFICATION DU CONTRATTout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent
Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties ou par l’acceptation,
le cas échéant, de Conditions Particulières de Ventes. ARTICLE 16 - INDÉPENDANCE DES PARTIESAucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre
Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations,
engagements, prestations, produits et personnels. ARTICLE 17 - NON-RENONCIATIONLe fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à
l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour
l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. ARTICLE 18 – NOTIFICATIONSToutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront
considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception aux adresses suivantes :
- Au Prestataire :MADIANA BOWLING BY WP
- Au Client : A l’adresse renseignée au prestaire. ARTICLE 19 - RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la
consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à
savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de
fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les
litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre
service réclamations :
Monsieur Florent BARBIER à l’adresse courriel contact@madianabowling.fr
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.
616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un
médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra
être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un Avocat. ARTICLE 20 - LOI APPLICABLELe présent Contrat sera régi par la loi française. ARTICLE 21 - ATTRIBUTION DE JURIDICTIONTout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat
sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Fort-de-France, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie. ARTICLE 22 – DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉDès lors qu’il pénètre sur le site du Prestataire, tout mineur reste sous la responsabilité de son représentant légal, même s’il est confié à une tierce personne pour le ramassage. En d’autres termes, le représentant légal assume pleinement la responsabilité de l’enfant pendant toute la durée de l’événement. Le représentant légal peut désigner une autre personne pour l’amener et/ou ramener l’enfant. Dans ce cas, les coordonnées et l’identité de cette personne (nom, prénom, contact, lien de parenté ou autre) devront être clairement indiquées avant la prestation. En acceptant les présentes, le responsable légal décharge expressément le Prestataire de toute responsabilité en cas d’incident survenant durant l’événement (activités telles que laser game, bowling, etc.). Le représentant légal reconnait que son enfant participe à ces activités à ses risques et périls, et il assume l’entière responsabilité des risques liés à sa participation. En cas d’urgence médicale, il autorise le Prestataire à contacter immédiatement les services médicaux compétents et à joindre le représentant légal.
La SAS MADIANA BOWLING BY WP
.
7.2.4 Maladie
Au moment de la Livraison de la prestation, si un ou plusieurs Clients sont atteints d’une
maladie suffisamment grave pour justifier l’annulation de la Livraison de la prestation, la
prestation commandée est, au choix du Client :
- Reportée à une date à convenir avec le Prestataire, ou,
- Annulée,
Si le Client opte pour le second choix, MADIANA BOWLING BY WPlui fournira un avoir consommable sur
le site disponible à l'adresse https://www. madianabowling.fr sous déduction des frais de
fonctionnement des services internet arrondis à la dizaine d’euros inférieur.
7.2.5 Modification
Le Client peut modifier la date de réservation dans un délai maximal de sept (7) jours avant
l'évènement.
En ce cas, l'acompte désigné à l’article 7.2.1 des présentes sera transféré à la nouvelle
réservation.
Les modifications de réservation sont toutefois susceptibles d’entrainer un surcoût,
notamment lié à la diminution ou à l’augmentation du nombre de participants.
Toutefois, si MADIANA BOWLING BY WPconstate, au moment de la Livraison de la prestation, la
présence de participants supplémentaires, alors ces derniers ne pourront bénéficier des
prestations fournies qu’uniquement si la capacité maximale de MADIANA BOWLING BY WP n’est pas
atteinte.
Le coût de participation de ces derniers sera fixé au tarif pratiqué au jour de la Livraison de
la prestation et intégré à la facture récapitulative.
7.2.6 Ponctualité
Le Client et son ou ses enfants, le cas échéant, doivent impérativement être présents à
MADIANA BOWLING BY WPà l’heure de la réservation.
Au-delà de quinze (15) minutes de retard, la prestation sera purement et simplement
annulée et l’acompte perdu.
Toutefois, à la discrétion de MADIANA BOWLING BY WP, la prestation pourrait être réalisée partiellement
(Par exemple : une seule partie au lieu de deux).
7.3 L’espace Bowling au temps
7.3.1 Réservation
La réservation effectuée par le Client est définitive.
La réservation comprend la location des chaussures et de la piste de bowling pendant la
durée réservée.
La réservation d'une piste de bowling s’effectue pour un chiffre de cinq (5) joueurs
maximums et pour un nombre illimité de parties.
Seule la durée de la réservation est prise en compte.
7.3.2 Conditions d’utilisation
7.3.2.1 Ponctualité
En cas de retard de la part du Client, le temps non joué est perdu et sera facturé
conformément au devis préalablement signé.
7.3.2.2 Hygiène et propreté
Les bénéficiaires des prestations livrées par MADIANA BOWLING BY WPdoivent porter des chaussettes
dans les chaussures de bowling à leur disposition.
MADIANA BOWLING BY WPfacturera la délivrance de chaussettes au coût de trois (3) euros TTC la paire
en cas d'oubli.
7.3.3 Annulation
La réservation n'est ni modifiable, ni remboursable.
En cette hypothèse, MADIANA BOWLING BY WPentend appliquer des pénalités contractuelles
équivalentes au prix TTC reçu à titre de clause pénale. ARTICLE 8 - LIVRAISON DE LA COMMANDE 8.1. Délai de Livraison
Le Délai de Livraison de la prestation est disponible sur le Site et peut varier en fonction de
la disponibilité des locaux du Prestataire. 8.2. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception au Prestataire un avis d'annulation de la Commande et le
Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours
suivant la réception de l'avis d'annulation. ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATIONEn vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le
contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé
avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son
droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le
professionnel ; »
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client reconnaît par la
présente expressément renoncer à exercer son droit de rétractation qui, en tout état de
cause, ne peut être exercé.
En outre le client matérialise son consentement en cochant la case prévue à cet effet au
moment de la finalisation de la Commande. ARTICLE 10 - GARANTIELe Prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3,
L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L. 217-3 du code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au
contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de
l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne
détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce
contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans
à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de
conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours
de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises
à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque
l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à
des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le
point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance
par ce dernier du défaut de conformité.».
Article L217-4 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il
répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce
dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au
contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y
a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de
toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de
conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur
sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la
plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en
conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les
instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes
de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi
qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la
chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la
publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à
l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été
rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant
une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé
qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a
expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents. »
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
MADIANA BOWLING BY WP
ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa marque du Prestataire « MADIANA BOWLING BY WP», ainsi que l'ensemble des marques figuratives
ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes
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sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou
partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour
quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du
Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction
avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné
à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et
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compromettre le bon suivi de votre dossier.
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être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus,
exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
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retarderait l'exécution.
Le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans
les quinze jours à compter de la date de survenance de l'événement. ARTICLE 14 - NULLITÉ D'UNE CLAUSE DU CONTRATSi l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité
n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur
entre les Parties. ARTICLE 15 - MODIFICATION DU CONTRATTout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent
Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties ou par l’acceptation,
le cas échéant, de Conditions Particulières de Ventes. ARTICLE 16 - INDÉPENDANCE DES PARTIESAucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre
Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations,
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