SARL LASER WEST CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

La société LASER WEST, société à responsabilité limitée au capital de 60 000 €, dont le siège social est situé LOT LES QUATRES VENTS - ENTREE SIROCCO - 97220 TRINITE immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 539 267 724, Ci-après dénommée le "Prestataire",

Préambule Le Prestataire a pour activité la prestation de services de loisirs, l'exploitation de centre loisir, l'exploitation de centre de jeux vidéo, l'exploitation de salle pour réception ; l'exploitation d'une cafétéria et restauration rapide, la gestion ou l'exploitation de tous fonds de commerce proposant, sous toute forme la vente de ces produits et services, la formation et la prestation de tous services susceptibles de contribuer au développement de ses activités. Le Prestataire assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par l'intermédiaire du site https://www.westparadise.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Prestataire peut être consultée sur le site disponible à l'adresse https://www.westparadise.fr Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site https://www.westparadise.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes : « Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ; « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ; « Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Prestataire ; « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ; « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ; « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ; « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors éventuels Frais de Livraison ; « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ; « Site » : site de Vente en Ligne « https://www.westparadise.fr » utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses Biens / Services ; « Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ; « Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ; « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Prestataire via le Site ; Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

ARTICLE 2 – OBJET Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Prestataire au Client.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés sur le territoire français. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Prestataire intervenues par le biais du Site. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison au 315 D14, Le Lamentin 97232, Martinique (le « Territoire »).

ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 - COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 1. Composer l'adresse du Site ; 2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ; 3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ; 4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») étant précisé que le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ne correspond qu’à une partie du montant effectivement dû, s’agissant d’un acompte ; 6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »). La Livraison aura lieu sur le Territoire. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil. Le Prestataire s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite de la disponibilité de ses locaux. À défaut de disponibilité des locaux, le Prestataire s'engage à en informer le Client. Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 6 - PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITÉ Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT 7.1 Généralités Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site « https://www.westparadise.fr ». 7.2 Les réservations d’anniversaire 7.2.1 Acompte En complément des présentes, il est précisé que toute réservation d’anniversaire n'est définitive qu'après paiement d'un acompte équivalent au Prix unitaire de trois (3) formules ainsi que les frais de fonctionnement des services internet de cinq (5) euros TTC. Cet acompte sera déduit du montant total de la facture le jour de Livraison de la prestation. 7.2.2 Annulation En cas d’annulation de la réservation, LASER WEST entend appliquer des pénalités contractuelles équivalentes à l’acompte reçu à titre de clause pénale de sorte qu’en cette hypothèse, l’acompte versé par le Client ne lui sera pas restitué. 7.2.3 Absence Au moment de la Livraison de la prestation, en cas d’absence d’une personne, LASER WEST entend appliquer des pénalités contractuelles équivalentes à la somme de dix (10) euros TTC à titre de clause pénale per capita de sorte qu’en cette hypothèse, le Client sera redevable de ladite somme per capita à LASER WEST. 7.2.4 Maladie Au moment de la Livraison de la prestation, si un ou plusieurs Clients sont atteints d’une maladie suffisamment grave pour justifier l’annulation de la Livraison de la prestation, la prestation commandée est, au choix du Client : - Reportée à une date à convenir avec le Prestataire, ou, - Annulée, Si le Client opte pour le second choix, LASER WEST lui fournira un avoir consommable sur le site disponible à l'adresse https://www.westparadise.fr sous déduction des frais de fonctionnement des services internet arrondis à la dizaine d’euros inférieur. 7.2.5 Modification Le Client peut modifier la date de réservation dans un délai maximal de sept (7) jours avant l'évènement. En ce cas, l'acompte désigné à l’article 7.2.1 des présentes sera transféré à la nouvelle réservation. Les modifications de réservation sont toutefois susceptibles d’entrainer un surcoût, notamment lié à la diminution ou à l’augmentation du nombre de participants. Toutefois, si LASER WEST constate, au moment de la Livraison de la prestation, la présence de participants supplémentaires, alors ces derniers ne pourront bénéficier des prestations fournies qu’uniquement si la capacité maximale de LASER WEST n’est pas atteinte. Le coût de participation de ces derniers sera fixé au tarif pratiqué au jour de la Livraison de la prestation et intégré à la facture récapitulative. 7.2.6 Ponctualité Le Client et son ou ses enfants, le cas échéant, doivent impérativement être présents à LASER WEST à l’heure de la réservation. Au-delà de quinze (15) minutes de retard, la prestation sera purement et simplement annulée et l’acompte perdu. Toutefois, à la discrétion de LASER WEST, la prestation pourrait être réalisée partiellement (Par exemple : une seule partie au lieu de deux). 7.3 L’espace Bowling au temps 7.3.1 Réservation La réservation effectuée par le Client est définitive. La réservation comprend la location des chaussures et de la piste de bowling pendant la durée réservée. La réservation d'une piste de bowling s’effectue pour un chiffre de cinq (5) joueurs maximums et pour un nombre illimité de parties. Seule la durée de la réservation est prise en compte. 7.3.2 Conditions d’utilisation 7.3.2.1 Ponctualité En cas de retard de la part du Client, le temps non joué est perdu et sera facturé conformément au devis préalablement signé. 7.3.2.2 Hygiène et propreté Les bénéficiaires des prestations livrées par LASER WEST doivent porter des chaussettes dans les chaussures de bowling à leur disposition. LASER WEST facturera la délivrance de chaussettes au coût de trois (3) euros TTC la paire en cas d'oubli. 7.3.3 Annulation La réservation n'est ni modifiable, ni remboursable. En cette hypothèse, LASER WEST entend appliquer des pénalités contractuelles équivalentes au prix TTC reçu à titre de clause pénale.

ARTICLE 8 - LIVRAISON DE LA COMMANDE 8.1. Délai de Livraison Le Délai de Livraison de la prestation est disponible sur le Site et peut varier en fonction de la disponibilité des locaux du Prestataire. 8.2. Retard de Livraison En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Prestataire un avis d'annulation de la Commande et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; » Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client reconnaît par la présente expressément renoncer à exercer son droit de rétractation qui, en tout état de cause, ne peut être exercé. En outre le client matérialise son consentement en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la Commande.

ARTICLE 10 - GARANTIE Le Prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : Article L. 217-3 du code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.». Article L217-4 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. » Article L217-5 du code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : LASER WEST, LOT LES QUATRES VENTS - ENTREE SIROCCO - 97220 TRINITE

ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La marque du Prestataire « LASER WEST », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier. Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monsieur Florent BARBIER, ès qualités de représentant de LASER WEST. Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques. Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si : - Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ; - Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant Monsieur Florent BARBIER à l’adresse courriel martinique@westparadise.fr Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr). Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr).

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE L'exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours à compter de la date de survenance de l'événement.

ARTICLE 14 - NULLITÉ D'UNE CLAUSE DU CONTRAT Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DU CONTRAT Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties ou par l’acceptation, le cas échéant, de Conditions Particulières de Ventes.

ARTICLE 16 - INDÉPENDANCE DES PARTIES Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 17 - NON-RENONCIATION Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 18 – NOTIFICATIONS Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes : - Au Prestataire : LASER WEST, LOT LES QUATRES VENTS - ENTREE SIROCCO - 97220 TRINITE - Au Client : A l’adresse renseignée au prestaire.

ARTICLE 19 - RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. » Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service réclamations : Monsieur Florent BARBIER à l’adresse courriel martinique@westparadise.fr Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un Avocat.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE Le présent Contrat sera régi par la loi française.

ARTICLE 21 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Fort-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La SARL LASER WEST

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2. vous pouvez nous donner des instructions afin de limiter l’utilisation de vos Données à caractère personnel ;

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1. Portée de la présente déclaration de confidentialité

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7. Mises à jour

En tant que destinataire du communiqué quotidien de Laser West, vous pouvez de temps à autre recevoir des communications et informations supplémentaires sur d’autres services que nous-mêmes ou nos filiales pourrons mettre à votre disposition. Si vous préférez ne pas recevoir ces communications ou mises à jour, veuillez nous écrire à l’adresse électronique contact@westparadise.fr avec le mot « Unsubscribe » (désinscription) en objet ou cliquer sur le bouton « Unsubscribe » au bas de la communication qui vous a été envoyée. Veuillez aussi fournir l’intitulé des adresses électroniques auxquelles aucune autre communication ne doit être envoyée.

8. Mise à jour des informations vous concernant

En cas de modification de l’une des Données à caractère personnel que vous nous avez fournies, par exemple si vous changez votre adresse électronique ou si vous souhaitez supprimer vos informations, veuillez nous le faire savoir en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@westparadise.fr

9. Traitement que nous entreprenons

Laser West traite les Données à caractère personnel dans d’autres États membres de l’UE. Vous trouverez ci dessous une description générale de la manière dont nous traitons les Données à caractère personnel en tant que responsable du traitement des données. Pour de plus amples informations sur la manière dont nous traitons vos Données à caractère personnel, veuillez-vous reporter à toute communication personnelle que vous avez reçue outre la présente déclaration de confidentialité ou veuillez nous écrire à l’adresse suivante contact@westparadise.fr

10. Motifs et fins du traitement des Données à caractère personnel

Nous traitons les Données à caractère personnel pour nous permettre de promouvoir nos biens et services et pour tenir nos comptes et nos dossiers à jour.

11. Types/catégories de Données à caractère personnel traitées

Nous traitons les Données à caractère personnel pertinentes dans le cadre des raisons/fins énoncées sous 10 ci-dessus. Il peut s’agir de :

* détails personnels ;

* détails concernant les biens ou services fournis.

12. Avec qui pouvons-nous partager les Données à caractère personnel ?

Lorsque cela est nécessaire ou exigé, toujours en conformité avec la législation applicable à la protection des données, nous sommes susceptibles de partager des Données à caractère personnel avec :

* le gouvernement central ;

* les fournisseurs et les prestataires de services ;

13. Transferts

Lorsque cela est nécessaire, les Données à caractère personnel peuvent être transférées dans des pays ou territoires du monde entier, en toute conformité avec la législation applicable à la protection des données. Il s’agit uniquement des cas où :

* la Commission européenne a décidé qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat ;

* le pays tiers destinataire des Données à caractère personnel nous a fourni des sauvegardes adéquates sous forme de clauses de protection des données standard approuvées par les organes de régulation ;

* nous nous conformons à un code de conduite approuvé par une autorité de surveillance ;

* nous sommes titulaires d’un certificat délivré en vertu d’un mécanisme agréé comme le prévoit la législation applicable à la protection des données ; ou

* nous avons accepté des clauses contractuelles autorisées par une autorité de surveillance compétente.

14. Vos droits

Le RGPD donne aux personnes physiques un contrôle plus large sur la manière dont les organisations traitent les Données à caractère personnel et accorde à ces personnes un certain nombre de droits en tant que personnes eu égard à l’utilisation des Données à caractère personnel, y compris :

* le droit d’être informé ;

* le droit d’accès ;

* le droit de rectification ;

* le droit d’effacement ;

* le droit de limiter le traitement ;

* le droit à la « portabilité des données » ;

* le droit d’opposition au traitement ;

* divers droits concernant le profilage et la prise de décision automatisés.

En cas de question sur vos droits en vertu du RGPD, veuillez prendre contact avec nous à l’adresse contact@westparadise.fr

15. Conservation des données personnelles

Sauf si la législation ou la réglementation l’exige, nous ne conserverons aucune des Données à caractère personnel de nos clients pour une durée supérieure à trois ans après la dernière communication avec la personne physique ou après la fin du contrat avec son employeur.

16. Acceptation et changements

En utilisant le présent site Internet, vous acceptez la présente déclaration de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu, veuillez ne pas utiliser le présent site Internet. Si nous modifions notre déclaration de manière significative, nous afficherons le changement sur notre site Internet afin que vous puissiez prendre connaissance à tout moment des Données à caractère personnel que nous collectons et de la manière dont nous les utilisons. Le fait de continuer à utiliser le présent site Internet signifiera que vous acceptez ces changements.

17. Responsable de la protection des données

Si vous avez des questions ou des observations concernant le traitement des données à caractère personnel, veuillez lui envoyer un courrier électronique à cette adresse : contact@westparadise.fr

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse reçue de notre responsable de la protection des données, vous avez le droit d’adresser une réclamation à votre autorité de surveillance locale.

18. Pour prendre contact avec nous

Vos remarques sur notre site Internet et notre déclaration de confidentialité sont les bienvenues. Si vous souhaitez nous communiquer vos demandes ou remarques, veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante contact@westparadise.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : Laser West, Immeuble WEST PARADISE – D14 – Route de Palmiste, 97232 LE LAMENTIN

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